Article abrogé, en vigueur du 13 janvier 2020 au 9 mai 2025.
TexteArrêté du 10 janvier 2020
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000041482912
Texte parentLEGITEXT000041482902
RéférenceAnnexe II de l'arrêté du 10 janvier 2020 (version du 13 janvier 2020)Légifrance →
1. ANNEXE II
2. ATTESTATION SUR L'HONNEUR
3. (cette attestation doit être entièrement manuscrite)
4. Nom et prénom du représentant légal :
5. Adresse complète :
6. Je, soussigné(e)
7. certifie par la présente n'avoir plus aucun contact et ne pas connaître l'adresse de
8. depuis notre séparation en
9. Je m'engage à régler personnellement tout litige qui pourrait survenir avec mon ex-conjoint à propos de l'engagement et la scolarité de notre fils (fille) à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) 722 de Saintes.
10. De ce fait, je m'engage à rembourser seul(e) les rémunérations perçues par notre enfant s'il (si elle) quittait volontairement l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) 722 de Saintes ou en cas d'exclusion.
11. Fait à, le
12. Signature,
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