1. Sont maintenus en vigueur dans l'agence régionale de santé de Mayotte et dans l'agence régionale de santé de La Réunion, jusqu'à la conclusion de nouveaux accords, les accords collectifs en vigueur à la date de leur création au sein de l'agence de santé océan Indien au bénéfice des agents de droit public en application de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Décret n°2020-18 du 10 janvier 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 janvier 2020.
TexteDécret n°2020-18 du 10 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041484335
Texte parentLEGITEXT000041484325
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