Publics concernés : agences régionales de santé, collectivités publiques, associations. Objet : modalités d'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret supprime et remplace les dispositions relatives à l'organisation et aux missions de l'agence de santé océan Indien par des règles spécifiques relatives à l'agence régionale de santé de La Réunion et à celle de Mayotte, tirant ainsi les conséquences de l'article 64 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Il fixe et adapte, le cas échéant, la composition des commissions de coordination des politiques publiques, des conseils de surveillance des deux futures agences et des conférences régionales de la santé et de l'autonomie de ces territoires. Il procède également à la suppression d'une disposition transitoire relative à la représentation du régime social des indépendants dans les conférences régionales de la santé et de l'autonomie et adapte ces mêmes conférences pour tenir compte de l'organisation institutionnelle de la Martinique et de la Guyane. Références : le texte est pris pour l'application de l'article 64 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence de la santé et de l'autonomie ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 13 décembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 décembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 13 décembre 2019,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000041484333
A créé :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre IV : Agence régionale de santé de Guyane
, Art. D1444-1, Sct. Chapitre V : Agence régionale de santé de Martinique
, Art. D1445-1, Art. D1445-2, Sct. Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte
- Code de la santé publique : art. D1446-5, art. D1446-6, art. D1446-10, art. D1446-14, art. D1446-16
A modifié :
- Code de la santé publique : art. D1443-7, art. D1446-1, art. D1443-8, art. D1446-2, art. D1443-9, art. D1446-3, art. D1443-11, art. D1446-4, art. D1443-29, art. D1446-15, art. D1443-30, art. D1446-17, art. D1443-31, art. D1446-18, art. D1443-32, art. D1446-19, art. D1443-33, art. D1446-20, art. D1432-29, art. D1443-6, art. D1446-7, art. D1446-8, art. D1446-9, art. D1446-11, art. D1446-12, art. D1446-13, art. D4031-16, art. D1443-3, art. D1443-2, art. D1443-19, art. D1443-20, art. D1443-21, art. D1443-22, art. D1443-23, art. D1443-25, art. D1443-4, art. D1443-5, art. D1443-12, art. D1443-15, art. D1443-18
Divisions : Chapitre III : Agence régionale de santé de La Réunion
A abrogé :
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Conseil de surveillance
, Art. D1443-36, Art. D1443-37, Art. D1443-38, Art. D1443-39
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 1 : Conférence de la santé et de l'autonomie de La Réunion
, Sct. Sous-section 2 : Conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte
, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte
- Code de la santé publique : art. D1443-14, art. D1443-16, art. D1443-24, art. D1443-27, art. D1443-34, art. D1443-35
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 1 : Commissions de coordination des politiques publiques de santé de La Réunion
, Sct. Sous-section 2 : Commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte
, Art. D1443-10
Article 2 LEGIARTI000041484335
1. Sont maintenus en vigueur dans l'agence régionale de santé de Mayotte et dans l'agence régionale de santé de La Réunion, jusqu'à la conclusion de nouveaux accords, les accords collectifs en vigueur à la date de leur création au sein de l'agence de santé océan Indien au bénéfice des agents de droit public en application de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Article 3 LEGIARTI000041484337
1. La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 janvier 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique (V)