1. La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-18 du 10 janvier 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 janvier 2020.
TexteDécret n°2020-18 du 10 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041484337
Texte parentLEGITEXT000041484325
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