1. Les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l'arrêté susvisé tel que modifié par l'arrêté du 14 décembre 2017 jusqu'à épuisement des stocks.
Arrêté du 10 janvier 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 janvier 2020.
TexteArrêté du 10 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041485113
Texte parentLEGITEXT000041485102
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