Article 1 LEGIARTI000041485107
A modifié :
- Arrêté du 1 juin 2006
Divisions : Art. Annexe I
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 janvier 2020
NatureArrêté
Signé le10 janvier 2020
Publié le14 janvier 2020
Articles4 articles en vigueur
NORJUSC1933172A
IdentifiantLEGITEXT000041485102
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code civil, notamment son article 101-2 ;
Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maitrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, notamment son article 55 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2006 modifié fixant le modèle de livret de famille,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000041485111
A modifié :
- Arrêté du 1 juin 2006
Divisions : Art. Annexe II
Article 3 LEGIARTI000041485113
1. Les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l'arrêté susvisé tel que modifié par l'arrêté du 14 décembre 2017 jusqu'à épuisement des stocks.
Article 4 LEGIARTI000041485109
1. Le directeur général des collectivités locales et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 janvier 2020.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, J.-F. de Montgolfier La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, S. Bourron
Textes cités liens · DILA4
Code civil (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 janvier 2020).