1. Le directeur général des collectivités locales et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 janvier 2020.
TexteArrêté du 10 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041485109
Texte parentLEGITEXT000041485102
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