Article abrogation programmée, en vigueur du 18 janvier 2020 au 1er mai 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 18 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041487614
Texte parentLEGITEXT000041487610
Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 décembre 2019 (version du 18 janvier 2020)Légifrance →
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