1. Des tarifs spécifiques (incluant des gratuités) peuvent être accordés ponctuellement par des conventions conclues avec des partenaires publics ou privés. Ces conventions doivent préciser les conditions d'application de ces tarifications particulières et leur durée dans le temps. Elles sont soumises à la signature du directeur du SCN.
Arrêté du 18 décembre 2019 · Article
Article 5
Article abrogation programmée, en vigueur du 18 janvier 2020 au 1er mai 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 18 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041487616
Texte parentLEGITEXT000041487610
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