Arrêté du 18 décembre 2019 · Article

Article 7

Article abrogation programmée, en vigueur du 18 janvier 2020 au 1er mai 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 18 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000041487620

Texte parentLEGITEXT000041487610

Référencearticle 7 de l'arrêté du 18 décembre 2019 (version du 18 janvier 2020)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

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