1. La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2019 · Article
Article 8
Article abrogation programmée, en vigueur du 18 janvier 2020 au 1er mai 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 18 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041487622
Texte parentLEGITEXT000041487610
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