1. Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2020.
TexteArrêté du 16 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041489692
Texte parentLEGITEXT000041489684
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