Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 19 janvier 2018 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 5, les mots : « à la direction générale des entreprises (service des biens à double usage, boîte postale 80001,67, rue Barbès, 94201 Ivry-sur-Seine Cedex) » sont remplacés par les mots : « au préfet du département où est située l'installation projetée, s'il s'agit d'une installation fixe, ou du département du siège social ou du domicile du futur exploitant, s'il s'agit d'une installation mobile. A Paris, cette demande est adressée au préfet de police » ;
3. 2° A l'annexe II, les mots : «, lieu et date de naissance, nationalité. » sont remplacés par les mots : « et pièces justificatives d'identité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 19 janvier 2018 : art. 5
Divisions : Art. Annexe II