1. Le directeur général des entreprises et le secrétaire général du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2020.
TexteArrêté du 13 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041489900
Texte parentLEGITEXT000041489895
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