Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-39 du 22 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041492903
Texte parentLEGITEXT000041492889
Référencearticle 2 du décret n°2020-39 du 22 janvier 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article R. 1232-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-quinze ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R1232-3
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