Décret n° 2020-58 du 29 janvier 2020 modifiant l'article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Publics concernés : personne physique exerçant ou souhaitant exercer la profession d'avocat, personne physique exerçant ou souhaitant exercer la fonction de président du conseil d'administration d'une société anonyme. Objet : modification de l'article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat relatif aux fonctions incompatibles avec la profession d'avocat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le décret opère des modifications visant à retirer la fonction de président du conseil d'administration d'une société anonyme, lorsqu'elle est dissociée de celle de directeur général, des fonctions incompatibles avec l'exercice de la profession d'avocat. Références : le décret et les décrets qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 111 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,