Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-54 du 28 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041500141
Texte parentLEGITEXT000041500132
Référencearticle 2 du décret n°2020-54 du 28 janvier 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3332-4 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « pour une durée de cinq ans » sont insérés les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel se situe leur siège social, et à Paris, par le préfet de police » ;
3. 2° L'article est complété par l'alinéa suivant : « L'agrément est valable sur l'ensemble du territoire national. »