Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-54 du 28 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041500145
Texte parentLEGITEXT000041500132
Référencearticle 4 du décret n°2020-54 du 28 janvier 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3332-8 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « au ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « à l'autorité mentionnée à l'article R. 3332-4 » ;
3. 2° Au 1°, le mot : « centres » est remplacé par le mot : « lieux ».