Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Au I de l'article R. 451-5, les mots : « le ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « le recteur de région académique » ;
3. 2° L'article R. 451-28-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. R. 451-28-3.-Dans les conditions prévues au I de l'article R. 451-5, les formations conduisant aux diplômes du travail social de premier cycle conférant le grade de licence font l'objet d'une autorisation d'ouverture par le recteur de région académique.
5. « Cette autorisation est accordée ou renouvelée pour une durée maximale de six ans.
6. « La procédure de présentation et la description du dossier de demande d'ouverture sont établies par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et des affaires sociales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :