Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9, qui devient l'article 11, est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 11.-La sous-direction des polices administratives élabore les textes relatifs aux polices administratives relevant de son champ de compétence et en suit l'application.
3. « Elle élabore, conjointement avec la sous-direction des libertés publiques, les textes relatifs aux mesures de police administrative de lutte contre le terrorisme. Elle prépare et met en œuvre les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance.
4. « Elle élabore et met en œuvre la réglementation relative aux activités privées de sécurité et exerce la tutelle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
5. « Elle élabore la réglementation relative aux polices municipales et assure le secrétariat de la commission consultative des polices municipales.
6. « Elle élabore et met en œuvre la réglementation relative à la police administrative générale et aux polices administratives spéciales relevant des compétences du ministère de l'intérieur.
7. « Elle délivre les autorisations individuelles de port et de transport d'armes, pris en application des dispositions des articles R. 315-5 et R. 315-6 du code de la sécurité intérieure.
8. « Elle élabore et met en œuvre, en lien avec la direction générale des étrangers en France, la réglementation relative à l'éloignement et à l'interdiction du territoire des ressortissants étrangers pour des motifs d'ordre public.
9. « Elle participe à l'élaboration de la politique publique interministérielle en matière de jeux d'argent et de hasard et élabore et met en œuvre la réglementation relative aux casinos et clubs de jeux.
10. « Elle assure, en lien avec le service central des courses et des jeux de la direction centrale de la police judiciaire, la police administrative des établissements de jeux. Elle assure le secrétariat de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos.
11. « Elle prépare les décisions individuelles relevant de la compétence du ministre dans les domaines d'activité mentionnés au présent article et exerce, dans ces mêmes domaines, une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès des services centraux et des services déconcentrés du ministère. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 12 août 2013 : art. 11