Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « est chargée de préparer » sont remplacés par les mots : « élabore » et les mots : «, et d'en suivre » sont remplacés par les mots : « et en suit » ;
3. 2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Elle élabore la réglementation relative à la vidéoprotection.
5. « Elle instruit les mesures de dissolution d'associations ou de groupements de fait prises sur le fondement des dispositions de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. »
6. 3° Le huitième alinéa, qui devient le dixième alinéa, est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
7. « Elle suit les affaires cultuelles, notamment l'application du régime concordataire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
8. « Elle est chargée de préparer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux titres d'identité et de voyage délivrés aux Français et à l'interdiction de sortie du territoire. Elle en suit l'application. »
9. 4° Le neuvième alinéa, qui devient le douzième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « Elle prépare les décisions individuelles relevant de la compétence du ministre dans les domaines d'activités mentionnés au présent article et exerce, dans ces mêmes domaines, une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès des services centraux et des services déconcentrés du ministère. »
11. 5° Les sept derniers alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 12 août 2013 : art. 10