Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041504732
Texte parentLEGITEXT000041504700
Référencearticle 15 de l'arrêté du 28 janvier 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les six derniers alinéas de l'article 14, les quatre derniers alinéas de l'article 15 et les cinq derniers alinéas de l'article 16 sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 août 2013 : art. 14, art. 15, art. 16
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