Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041504740
Texte parentLEGITEXT000041504700
Référencearticle 19 de l'arrêté du 28 janvier 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase de l'article 20-3, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Sans préjudice des compétences de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et en lien avec cette dernière, elle » et les mots : « en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 août 2013 : art. 20-3
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