Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041504752
Texte parentLEGITEXT000041504700
Référencearticle 25 de l'arrêté du 28 janvier 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 30, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 30-1.-Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques exerce ses compétences et ses missions conformément au décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.
« Pour l'exercice de ses missions, il collabore avec les services du ministère de l'économie et des finances et de la Banque de France. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 12 août 2013 : art. 30-1
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