Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5.-La sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires est chargée de la gestion :
3. «-du corps des préfets ; «-du corps des sous-préfets ; «-des administrateurs civils relevant pour leur gestion du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer ; «-des emplois supérieurs et des emplois de direction relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer ; «-et, en lien avec le délégué mobilité carrière compétent, des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant pour leur gestion du ministère de l'intérieur.
4. « Elle assure le recrutement, le suivi des carrières, l'accompagnement à la mobilité et la gestion administrative de l'ensemble de ces personnels. Elle organise leur évaluation. « Elle est responsable de la détermination de leurs rémunérations et de l'organisation des campagnes indemnitaires annuelles. Elle est chargée de l'application et du suivi des textes statutaires spécifiques à ces personnels. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 12 août 2013 : art. 5