Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-68 du 30 janvier 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000041508618
Texte parentLEGITEXT000041508542
Référencearticle 1 du décret n°2020-68 du 30 janvier 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'action et des comptes publics) » ;
3. 2° Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises par le ministre de l'action et des comptes publics, seul ou conjointement avec d'autres ministres. » ;
5. 3° L'annexe est remplacée par celle figurant en annexe au présent décret.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-1207 du 19 décembre 1997 : art. 1
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