Texte consolidé · Décret

Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 janvier 2020

NatureDécret

Signé le30 janvier 2020

Publié le31 janvier 2020

Articles44 articles en vigueur

NORCPAP1931021D

IdentifiantLEGITEXT000041508542

Référence

Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, autorités déconcentrées de l'Etat, usagers de l'administration. Objet : déconcentration et suppression de décisions administratives individuelles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2020, à l'exception des dispositions relatives aux renseignements tarifaires contraignants (RTC) qui n'entreront en vigueur que le 1er janvier 2021. Jusqu'à cette date, les mesures en matière de RTC continueront d'être prises par le ministre chargé des douanes. Notice : conformément à la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019, le décret étend le principe de déconcentration à une liste de décisions administratives individuelles prises, par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, par le ministre de l'action et des comptes publics. Le décret supprime aussi une décision administrative individuelle devenue inutile. Références : le décret et les textes et codes qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la convention douanière de Genève relative au transport international de marchandises sous couvert de carnet TIR du 14 novembre 1975 ;

Vu la convention relative à un transit commun du 20 mai 1987 ;

Vu la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;

Vu le règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières ;

Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 modifié établissant le code des douanes de l'Union, ensemble le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 modifié complétant ledit règlement et le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 modifié établissant les modalités d'application de certaines dispositions dudit règlement ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des impôts, notamment ses annexes II, III et IV ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier du livre III ;

Vu le décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) ;

Vu le décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de la fonction publique du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1 LEGIARTI000041508618

A modifié :

Décret n°97-1207 du 19 décembre 1997 : art. 1

Chapitre II : Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiques

Article 2 LEGIARTI000041508620

A modifié :

Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R2122-10

Article 3 LEGIARTI000041508578

A modifié :

Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R2122-14

Article 4 LEGIARTI000041508622

A modifié :

Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R2122-15

Article 5 LEGIARTI000041508624

A modifié :

Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R2222-9, art. R2222-1, art. R2123-2

Article 6 LEGIARTI000041508628

A modifié :

Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R3211-23

Article 7 LEGIARTI000041508580

A modifié :

Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R3211-25

Chapitre III : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales

Article 8 LEGIARTI000041508630

A modifié :

Livre des procédures fiscales : art. R*247-5

Chapitre IV : Dispositions modifiant le code du domaine de l'État

Article 9 LEGIARTI000041508632

A modifié :

Code du domaine de l'Etat : art. R57-2

Article 10 LEGIARTI000041508582

A modifié :

Code du domaine de l'Etat : art. R57-4

Article 11 LEGIARTI000041508584

A modifié :

Code du domaine de l'Etat : art. R66

Article 12 LEGIARTI000041508636

1. Le premier alinéa de l'article R. 128-3 du même code est complété par la phrase suivante : « Cette autorisation n'est pas requise à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte. »

Article 13 LEGIARTI000041508638

A modifié :

Code du domaine de l'Etat : art. R146

Article 14 LEGIARTI000041508640

A modifié :

Code du domaine de l'Etat : art. R148

Chapitre V : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime

Article 15 LEGIARTI000041508626

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R141-7

Chapitre VI : Dispositions modifiant le code général des impôts

Article 16 LEGIARTI000041508634

A modifié :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 289
Divisions : Art. 202 E ; Art. 202 F ; Art. 202 G ; Art. 202 L ; Art. 202 M ; Art. 202 N ; Art. 202 O ; Art. 275 bis F ; Art. 275 ter B ; Art. 275 ter C ; Art. 275 ter D ; Art. 275 ter E ; Art. 275 ter G

Chapitre VII : Dispositions modifiant le code de la défense

Article 17 LEGIARTI000041508642

A modifié :

Code de la défense. : art. R2352-45, art. R2335-1, art. R2335-2, art. R2335-7, art. R2335-8, art. R2335-43, art. R2335-45, art. R2342-19, art. R2352-5, art. R2352-19, art. R2352-26, art. R2352-28, art. R2352-30, art. R2352-31, art. R2352-34, art. R2352-36, art. R2352-37, art. R2352-39, art. R2352-41

Article 18 LEGIARTI000041508644

A modifié :

Code de la défense. : art. R2335-8

Article 19 LEGIARTI000041508586

A modifié :

Code de la défense. : art. R2335-43

Article 20 LEGIARTI000041508646

A modifié :

Code de la défense. : art. R2342-29, art. R2342-30

Article 21 LEGIARTI000041508648

A modifié :

Code de la défense. : art. R2352-26, art. R2352-30, art. R2352-31, art. R2352-34, art. R2352-36, art. R2352-37, art. R2352-39, art. R2352-45

Article 22 LEGIARTI000041508650

A modifié :

Code de la défense. : art. R2352-26

Article 23 LEGIARTI000041508588

A modifié :

Code de la défense. : art. R2352-28

Article 24 LEGIARTI000041508652

A modifié :

Code de la défense. : art. R2352-30, art. R2352-31, art. R2352-34, art. R2352-36, art. R2352-37

Article 25 LEGIARTI000041508590

A modifié :

Code de la défense. : art. R2352-42

Article 26 LEGIARTI000041508592

A modifié :

Code de la défense. : art. R2441-2

Article 27 LEGIARTI000041508594

A modifié :

Code de la défense. : art. R2451-2

Article 28 LEGIARTI000041508654

A modifié :

Code de la défense. : art. R2451-5, art. R2461-6

Article 29 LEGIARTI000041508596

A modifié :

Code de la défense. : art. R2461-2

Article 30 LEGIARTI000041508598

A modifié :

Code de la défense. : art. R2471-2

Chapitre VIII : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure

Article 31 LEGIARTI000041508600

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R316-55, art. R316-53, art. R316-48, art. R316-44, art. R316-42, art. R316-41, art. R316-35, art. R316-30, art. R316-29, art. R316-28, art. R316-23, art. R316-20, art. R316-19, art. R316-17, art. R316-16, art. R316-15, art. R316-14

Article 32 LEGIARTI000041508606

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R316-15

Article 33 LEGIARTI000041508656

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R316-40

Article 34 LEGIARTI000041508602

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R344-1

Article 35 LEGIARTI000041508604

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R344-3, art. R345-4

Article 36 LEGIARTI000041508658

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R344-3

Article 37 LEGIARTI000041508608

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R345-1

Article 38 LEGIARTI000041508610

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R345-4

Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg

Article 39 LEGIARTI000041508612

A modifié :

Décret du 27 septembre 1925 : art. 37

Chapitre X : Dispositions relatives aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation »

Article 40 LEGIARTI000041508614

A modifié :

DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 : art. null

Chapitre XI : Dispositions modifiant le decret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres charges des finances, de l'economie et de l'industrie)

Article 41 LEGIARTI000041508616

A créé :

Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
Divisions : Art. 10 ter ; Art. 10 quater ; Art. 10 quinquies ; Art. 10 sexies

A modifié :

Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 : art. 4, art. 5, art. 6, art. 10
Divisions : Section 3 : Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des douanes et droits indirects.

Chapitre XII : Dispositions transitoires et finales

Article 42 LEGIARTI000041508660

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.

2. Toutefois, les dispositions de l'article 10 sexies du décret du 24 décembre 1997 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, n'entrent en vigueur que le 1er janvier 2021.

3. Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 43 LEGIARTI000041508662

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000041508664

A modifié :

Décret n°97-1207 du 19 décembre 1997 : art. ANNEXE

Fait le 30 janvier 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La ministre des outre-mer, Annick Girardin