Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-68 du 30 janvier 2020
RattachementChapitre VII : Dispositions modifiant le code de la défense
IdentifiantLEGIARTI000041508654
Texte parentLEGITEXT000041508542
Référencearticle 28 du décret n°2020-68 du 30 janvier 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du dernier alinéa du 9°, aux cinquième et dernier alinéas du 10°, au cinquième alinéa du 11° et au dernier alinéa du 12° des articles R. 2451-5 et R. 2461-6 du même code, les mots : « ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes ».