Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-68 du 30 janvier 2020
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiques
IdentifiantLEGIARTI000041508580
Texte parentLEGITEXT000041508542
Référencearticle 7 du décret n°2020-68 du 30 janvier 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 3211-25 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les cessions amiables de servitudes constituées au profit de l'Etat sont consenties par le préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques, qui fixe les conditions financières. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R3211-25
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