Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-68 du 30 janvier 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le code du domaine de l'État
IdentifiantLEGIARTI000041508632
Texte parentLEGITEXT000041508542
Référencearticle 9 du décret n°2020-68 du 30 janvier 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 57-2 du code du domaine de l'Etat est complété par la phrase suivante : « A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, l'accord est donné par le préfet, quel que soit le montant des travaux mis à la charge du concessionnaire. »