Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-68 du 30 janvier 2020
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiques
IdentifiantLEGIARTI000041508628
Texte parentLEGITEXT000041508542
Référencearticle 6 du décret n°2020-68 du 30 janvier 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 3211-23 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les concessions accordées en application de l'article L. 3211-10 sont consenties par le préfet, au prix convenu entre les parties, selon les modalités financières fixées par le directeur départemental des finances publiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R3211-23
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