Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-68 du 30 janvier 2020
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiques
IdentifiantLEGIARTI000041508622
Texte parentLEGITEXT000041508542
Référencearticle 4 du décret n°2020-68 du 30 janvier 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2122-15 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa, les mots : « du ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine, ou » et les mots : «, selon que le montant des travaux projetés est supérieur ou non à 3 millions d'euros hors taxes » sont supprimés ;
3. 2° Au cinquième alinéa, les mots : « ou de quatre mois à compter de la saisine des ministres » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R2122-15
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