Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-68 du 30 janvier 2020
RattachementChapitre VII : Dispositions modifiant le code de la défense
IdentifiantLEGIARTI000041508588
Texte parentLEGITEXT000041508542
Référencearticle 23 du décret n°2020-68 du 30 janvier 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 2352-28 du même code, les mots : « le ministre chargé des douanes au pétitionnaire » sont remplacés par les mots : « ses soins au demandeur ».