Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-68 du 30 janvier 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le code du domaine de l'État
IdentifiantLEGIARTI000041508638
Texte parentLEGITEXT000041508542
Référencearticle 13 du décret n°2020-68 du 30 janvier 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article R. 146 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, les concessions accordées en application de l'article L. 3211-10 du code général de la propriété des personnes publiques sont consenties par le préfet, au prix convenu entre les parties, selon les modalités financières fixées par le directeur local ou régional des finances publiques. »