Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-68 du 30 janvier 2020
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000041508630
Texte parentLEGITEXT000041508542
Référencearticle 8 du décret n°2020-68 du 30 janvier 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au a de l'article R.* 247-5 du livre des procédures fiscales, le montant : « 150 000 » est remplacé par le montant : « 200 000 ».