Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-68 du 30 janvier 2020
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiques
IdentifiantLEGIARTI000041508624
Texte parentLEGITEXT000041508542
Référencearticle 5 du décret n°2020-68 du 30 janvier 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2123-2, le second alinéa de l'article R. 2222-1 et la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2222-9 du même code sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R2222-9, art. R2222-1, art. R2123-2
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