Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-68 du 30 janvier 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le code du domaine de l'État
IdentifiantLEGIARTI000041508640
Texte parentLEGITEXT000041508542
Référencearticle 14 du décret n°2020-68 du 30 janvier 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article R. 148 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, les cessions amiables de servitudes constituées au profit de l'Etat sont consenties par le préfet, après avis du directeur local ou régional des finances publiques, qui fixe les conditions financières. »