Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er février 2020.

TexteDécret n°2020-68 du 30 janvier 2020

RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le code du domaine de l'État

IdentifiantLEGIARTI000041508636

Texte parentLEGITEXT000041508542

Référencearticle 12 du décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 (version du 1er février 2020)Légifrance →

1. Le premier alinéa de l'article R. 128-3 du même code est complété par la phrase suivante : « Cette autorisation n'est pas requise à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte. »

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