Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2020-68 du 30 janvier 2020

RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le code du domaine de l'État

IdentifiantLEGIARTI000041508584

Texte parentLEGITEXT000041508542

Référencearticle 11 du décret n°2020-68 du 30 janvier 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le second alinéa de l'article R. 66 du même code est complété par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code du domaine de l'Etat : art. R66

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →