Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-68 du 30 janvier 2020
RattachementChapitre VIII : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
IdentifiantLEGIARTI000041508604
Texte parentLEGITEXT000041508542
Référencearticle 35 du décret n°2020-68 du 30 janvier 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux 53°, 54°, 56°, 57° de l'article R. 344-3 et aux 55°, 56°, 58°, 59° de l'article R. 345-4 du même code, les mots : « ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité intérieure : art. R344-3, art. R345-4
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