Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-68 du 30 janvier 2020
RattachementChapitre V : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime
IdentifiantLEGIARTI000041508626
Texte parentLEGITEXT000041508542
Référencearticle 15 du décret n°2020-68 du 30 janvier 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 141-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « des ministres chargés de l'agriculture et des finances » sont remplacés par les mots : « du préfet de la région dans laquelle elles ont leur siège » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « aux ministres » sont remplacés par les mots : « au préfet ».