Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-68 du 30 janvier 2020
RattachementChapitre X : Dispositions relatives aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation »
IdentifiantLEGIARTI000041508614
Texte parentLEGITEXT000041508542
Référencearticle 40 du décret n°2020-68 du 30 janvier 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau figurant à l'annexe au décret du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes :
«
2. Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public propre d'un établissement public
3. Articles R. 2122-12 et R. 2122-15
4. 4 mois en cas de compétence des ministres
5. Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public de l'Etat
6. Articles R. 2122-12 et R. 2122-15
7. 4 mois en cas de compétence des ministres
8. »
sont remplacées par les lignes :
«
9. Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public propre d'un établissement public
10. Articles R. 2122-12 et R. 2122-15
11. Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public de l'Etat
12. Articles R. 2122-12 et R. 2122-15
13. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 : art. null
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