1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 · Article
Article 43
Article en vigueur depuis le 1er février 2020.
TexteDécret n°2020-68 du 30 janvier 2020
RattachementChapitre XII : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000041508662
Texte parentLEGITEXT000041508542
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