Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 · Article

Article 24

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2020-68 du 30 janvier 2020

RattachementChapitre VII : Dispositions modifiant le code de la défense

IdentifiantLEGIARTI000041508652

Texte parentLEGITEXT000041508542

Référencearticle 24 du décret n°2020-68 du 30 janvier 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles R. 2352-30, R. 2352-31, R. 2352-34, R. 2352-36 et R. 2352-37 du même code, le mot : « pétitionnaire » est remplacé par le mot : « demandeur ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la défense. : art. R2352-30, art. R2352-31, art. R2352-34, art. R2352-36, art. R2352-37

Aller plus loin

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