Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 · Article

Article 31

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2020-68 du 30 janvier 2020
RattachementChapitre VIII : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
IdentifiantLEGIARTI000041508600
Texte parentLEGITEXT000041508542
Référencearticle 31 du décret n°2020-68 du 30 janvier 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 316-14, au premier alinéa de l'article R. 316-15, aux articles R. 316-16 et R. 316-17, à la première phrase du premier alinéa de l'article R. 316-19, aux articles R. 316-20, R. 316-23 et R. 316-28, à la première phrase du II de l'article R. 316-29, aux articles R. 316-30 et R. 316-35, au premier alinéa de l'article R. 316-41, aux articles R. 316-42, R. 316-44, R. 316-48, R. 316-53 et R. 316-55 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes ».

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