Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041515938
Texte parentLEGITEXT000041515930
Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté susvisé est ainsi modifié :
2. -au 5e tiret de l'article 1er, les mots « le paiement automatisé des amendes ; » sont remplacés par les mots « la délivrance des timbres fiscaux et timbres amendes, électroniques ; » ;
-au 7e tiret de l'article 1er, les mots « Délivrance de timbres fiscaux au format papier ; » sont remplacés par « Encaissement des impôts, amendes et factures locales dans le cadre d'un agrément de la direction générale des finances publiques (paiement de proximité) ;
-l'annexe est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 août 2017 : art. 1
Aller plus loin
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