Arrêté du 19 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 août 2017 portant modalités d'application du décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 relatif à la prime de diversification des activités des débitants et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire. Objet : prime de diversification des activités en faveur des débitants de tabac. Entrée en vigueur : le présent texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : le présent arrêté modifie la liste des services et des produits éligibles pour l'attribution de la prime de diversification des activités aux débitants de tabac. Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 4 août 2017 portant modalités d'application du décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 relatif à la prime de diversification des activités des débitants et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime. Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 572 ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 modifié par le décret n° 2018-559 du 29 juin 2018 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs ;

Vu l'arrêté du 4 août 2017 modifié par l'arrêté du 29 juin 2018 portant modalités d'application du décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 modifié relatif à la prime de diversification des activités des débitants et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime,