1. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-82 du 3 février 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 février 2020.
TexteDécret n°2020-82 du 3 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041525833
Texte parentLEGITEXT000041525824
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