Décret n° 2020-82 du 3 février 2020 relatif à la prorogation des modalités de recrutement dérogatoires à Mayotte des professeurs des écoles, pour les sessions de 2020 à 2023

Publics concernés : candidats aux concours externe et interne de recrutement des professeurs des écoles à Mayotte. Objet : prorogation du recrutement par concours externe et interne dérogatoires des professeurs des écoles dans l'académie de Mayotte et encadrement de l'accès à la deuxième année de stage. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret proroge, pour les sessions de concours 2020, 2021, 2022 et 2023, les concours externe et interne dérogatoires de recrutement à Mayotte de professeurs des écoles. En outre, il conditionne l'accès à la seconde année de stage pour les professeurs stagiaires issus du concours externe à l'inscription en dernière année d'étude en vue de l'obtention d'un master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation ». Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre des outre-mer,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 modifié relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 12 juin 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 28 novembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 18 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,