1. Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.
Décret n°2020-88 du 5 février 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 février 2020.
TexteDécret n°2020-88 du 5 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041536728
Texte parentLEGITEXT000041536715
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